Auparavant, la législation utilisait la terminologie de « certificat de bonnes vie et mœurs ». Néanmoins, ce certificat n’existe plus et, désormais il y a lieu de comprendre dans toute disposition légale ou réglementaire qui prévoit la fourniture « d’un certificat de bonnes vie et mœurs » qu’il s’agit d’un extrait de casier judiciaire.

Pour l’obtention d’un extrait de votre casier judiciaire, il y a lieu d’adresser votre demande au Service du Casier judiciaire de votre administration communale.