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Plainte dans le cadre du non respect d'un jugement en matière de garde d'enfant.

Si vous souhaitez déposer plainte pour non respect d’un jugement en matière de garde d’enfant, veuillez vous présenter au service de police.
Veuillez vous munir du jugement rendu exécutoire statuant sur la garde de l’enfant.
Sans ce document, il est possible d’enregistrer votre plainte mais le Procureur du Roi ne pourra pas traiter votre dossier !

 

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