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Plainte pour non payement de pension alimentaire |
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Si vous souhaitez déposer plainte pour non payement de pension alimentaire, veuillez vous présenter au service de police.
Munissez-vous du jugement reprenant cette décision et d'un décompte clair et précis des arriérés avec extraits de comptes à l'appui, par exemple.
Cela permettra au policier de transmettre un dossier complet au Procureur du Roi.
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